Mentions légales et données personnelles
Introduction
En complément des mentions légales
Ce site est édité par : SAVAFOR, Société par actions simplifiée au
capital de 100€ Siège social est situé au 6 rue Jean-Baptiste Reboul
13010 Marseille. Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 840 570
030 Directeur de la publication : Jérôme SAVAJOLS Contact :
contact@happyapi.fr Hébergeur : Scaleway – 8 rue de la Ville l’Evêque,
75008 Paris Création et Conception du site : Interne.
Conditions généralesd’utilisation du site Internet et des services
proposés
ARTICLE PRÉLIMINAIRE.DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants,
utilisés avec une majuscule, auront les définitions suivantes : « CGU » désigne
les présentes conditions générales d’utilisation du Site internet de SAVAFOR
et/ou des Services proposés. « Société » désigne la société SAVAFOR. « Client
» désigne le client ou le partenaire de la Société avec lequel elle a conclu
une convention de courtage et/ou de prestations ou avec lequel une prestation
de service est en cours d’exécution. « Internaute » désigne le Client ou
ses préposés, le prospect ou toute personne qui accède au site Internet de
la Société. « Services » désigne les services en ligne proposés par la Société.
« Site » désigne le site Internet de la Société accessible à l’adresse suivante
: www.happyapi.fr « Utilisateur » désigne le Client ou ses préposés. ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et
d’utilisation, par l’Internaute, du Site et/ou des Services. L’accès au Site,
la consultation des informations qu’il contient implique de la part de l’Internaute
l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans
les présentes CGU. Les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions
applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès
à ce dernier par l’Internaute. ARTICLE 2. ACCÈS AUX SERVICES
L’Utilisateur peut accéder à des Services en ligne en utilisant un identifiant
et un mot de passe fournis par la Société. Lors de sa première connexion,
il est tenu d’accepter les présentes CGU afin de pouvoir utiliser les Services.
Son acceptation est matérialisée par une case à cocher qui renvoie aux présentes
CGU. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services en
ligne et notamment de consulter certaines informations relatives à ses contrats
et d’effectuer certaines opérations de gestion y afférentes. L’Utilisateur
est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant
et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute
utilisation de son compte. ARTICLE 3. UTILISATION DUSITE ET/OU DES SERVICES
D’une manière générale, l’Internaute s’engage, dans le cadre de l’utilisation
du Site et/ou des Services, à : accéder ou utiliser le Site et/ou les Services
en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes des
CGU ; ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis
par la Société destinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement
du Site et/ou des Services qu’il contient ou encore (ii) extraire, modifier,
consulter, même en mémoire tampon ou temporaire ou encore pour une utilisation
individualisée, tout ou partie du Site ; ne pas accéder ou utiliser le Site
et/ou les Services fournis par la Société à des fins illicites ou dans le
but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus
généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle,
de la Société et/ou de tiers ; ne pas exploiter, réutiliser, reproduire ou
représenter tout ou partie du Site et/ou des Services qu’il contient, en
particulier à des fins directement ou indirectement commerciales, collectives
et/ou personnelles sous une forme ou un média non autorisé par la Société
; ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au Site et/ou
aux Services ; ne pas reproduire ou représenter tout ou partie du Site à
des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par
le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation
directe ou indirecte notamment auprès de tiers ; ne pas limiter l’accès et/ou
l’utilisation au Site et/ou aux Services ; ne modifier, y compris en mémoire
tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu
du Site ; ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7
du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ; ne pas se livrer
à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition,
la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient
contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits
de la Société ou de tiers ; ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées
électroniques et/ou postales des autres Internautes du Site en vue de l’envoi
en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une
pratique de « spamming ». En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces
obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute reconnaît
et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement
et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site et/ou des
Services. ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DUSITE ET/OU DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible et
accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations
de maintenance ou de sécurité, de mises à jour ou d’améliorations techniques
ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. A ce titre, la
Société est tenue d’une obligation de moyens. Toutefois, la Société se réserve,
lorsque cela est nécessaire, la possibilité de modifier ou interrompre l’affichage,
à tout moment, temporairement ou de manière permanente, de tout ou partie
des informations et données présentées sur le Site. L’Internaute ne pourra
à aucun moment, et pour quelque raison que ce soit, mettre en cause la responsabilité
de la Société au titre de l’un des motifs visés au présent article. En cas
d’indisponibilité des Services en ligne, l’Utilisateur pourra néanmoins effectuer
les opérations de consultation et de gestion, directement auprès de la Société
ou de ses représentants. ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ,FORCE MAJEURE 5.1
– Responsabilité de
l’Internaute Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site
et/ou à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de
l’Internaute. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou
logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’Internaute est
seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services
auxquels il accède à partir de celui-ci et de la véracité ou
l’exactitude des données et informations qu’il fournit. La Société ne
pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure
introduite à l’encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable
d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu’il procure.
L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire
personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société,
du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site
ou du fait de son utilisation, dans le cadre de l’utilisation des
Services, de données pour lesquelles il ne détient pas les droits et/ou
autorisations nécessaires. 5.2 – Responsabilité de la Société Le Site a
pour objet de permettre à l’Internaute de prendre connaissance des
produits distribués par la Société et, le cas échéant, d’accéder ou
modifier les informations qui concernent l’Utilisateur. Le Site peut
contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de
tiers. La mise en place de liens hypertextes sur le présent Site en
direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne
constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu et ne
saurait engager la responsabilité de la Société, éditeur du présent
Site. Tout lien hypertexte vers le présent Site doit faire l’objet d’une
autorisation expresse et préalable de la Société, laquelle se réserve la
possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment. A cet égard,
compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé,
la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où
le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux
dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute
hypothèse, la Société ne saurait être responsable : en cas
d’indisponibilité du Site et/ou des Services pour des raisons telles que
la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des
réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau
internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute
; en cas d’utilisation du Site et/ou des Services par un Internaute dans
des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ; dans les
limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y
compris notamment les pertes de profit, d’exploitation, de données ou
tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été
informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de
l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ou (ii)
suite à l’accès auxdits Services par un Internaute non autorisé. La
Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de
quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de
l’Internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès
au Site et plus généralement aux Services. 5.3 – Force majeure La
responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si
l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en
raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code
civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies,
dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou
du réseau électrique. ARTICLE 6. COOKIES, TÉMOINSDE CONNEXION
De manière à mieux servir
l’Internaute, la Société établit des statistiques de fréquentation de
son Site. Pour ce faire, elle utilise la technologie des cookies. Le
cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier
l’Internaute mais sert à enregistrer des informations relatives à la
navigation de celui-ci sur le Site. Aussi, lors de l’accès au Site
happyapi.fr, des cookies conservent des informations temporairement en
mémoire ou sur le disque dur de l’Internaute pendant la navigation sur
le Site. L’Internaute peut refuser les cookies selon la procédure écrite
à l’adresse suivante :
www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. Pour toute
précision et information concernant le présent avertissement,
l’Internaute peut contacter contact@happyapi.fr ARTICLE 7. RÉCLAMATION
Pour toute réclamation (désaccord ou
mécontentement), l’Utilisateur peut s’adresser directement à son
interlocuteur habituel : par lettre simple à l’adresse suivante :
Savafor – Service Réclamations – 6 ruen Jean-Baptiste Reboul Le
Palladium Bât B par courrier électronique en adressant votre message à
contact@happyapi.fr ; La Société s’engage à : accuser réception de la
réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa
réception ; apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de
deux mois maximum à compter de sa réception. Si la réponse apportée à la
réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le service de
médiation compétent : ARTICLE 8. PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE
La Société est titulaire de
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de
l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce
dernier contient (logos, marques etc.). Dès lors, conformément aux
dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute
représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou
exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu et/ou des
Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce
soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est
prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. De
même, toute exploitation non autorisée du Site, de son contenu et/ou des
Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur
le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur. La Société divulgue
le Site et les Services afin d’en permettre un accès sur le réseau
internet, et ce : (i) depuis un ordinateur ou un terminal équivalant
disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications
permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur
le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
(ii) un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de
télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G,
Edge, etc.). Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est
réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à
son droit de divulgation sur le Site et/ou les Services. Les marques,
logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou
nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux
mentionnés sur le Site, permettant l’accès aux Services mis à
disposition par la Société, constituent des signes distinctifs non
susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de
la Société ou des titulaires tiers éventuels de tout ou partie des
droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments
susvisés. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation
partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et
constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du
Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination
sociale, de nom commercial et de nom de domaine engageant la
responsabilité civile de son auteur. L’Internaute reconnaît et accepte
que l’accès au Site et/ou aux Services mis à sa disposition par la
Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des
droits de propriété intellectuelle. L’Internaute reconnait que la
technique consistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du Site,
sans l’accord de la Société, en vue de permettre à tout autre Internaute
d’accéder à un site internet n’appartenant pas à la Société, appelée
technique du « framing » est interdite. ARTICLE 9. PROTECTION DESDONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES
Pour
toute information sur la protection des données à caractère personnel et
sur l’utilisation des cookies par la Société, l’Internaute peut
consulter la Politique de protection des données à caractère personnel
accessible ici. ARTICLE 10. DURÉE DESSERVICES
Le droit d’accès et d’utilisation des
Services est retiré à l’Utilisateur et ses codes d’accès désactivés dans
les cas suivants : résiliation de la convention de courtage et/ou de
prestations conclue par le Client avec la Société et des contrats
souscrits, à la date effective de la résiliation. manquement à ses
obligations au titre des présentes CGU, ou acte ou omission affectant ou
susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité du Site
ou plus généralement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs, à la date à laquelle ces manquements, actes ou omissions sont
constatés. En cas de retrait du droit d’accès, pour les contrats du
Client encore en cours, les opérations de gestion et de suivi seront
exécutées conformément aux dispositions contractuelles desdits contrats. ARTICLE 11. DIVISIBILITÉ
Dans le cas où l’une des clauses des présentes
CGU serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause ou par
quelque juridiction ou autorité que ce soit, et ce même par le biais
d’une décision ayant autorité de la chose jugée, cette nullité
n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses. Ces
dernières resteront en vigueur et devront être appliquées comme si les
CGU avaient été conclues sans la clause invalidée, et ce nonobstant,
d’une part, une éventuelle indivisibilité contractuelle entre la ou les
clauses invalidées et les autres clauses et, d’autre part, la
stipulation éventuelle du caractère déterminant de ladite clause
invalidée. ARTICLE 12. LITIGES
Les CGU sont régies par la loi française.
L’Internaute et la Société s’engagent à tout faire pour essayer de
régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de
l’exécution des CGU et plus généralement de l’utilisation du Site ou des
Services. A défaut de solution amiable dans les trente (30) jours de la
notification en LRAR par l’une des parties de la nécessité de rechercher
une telle solution, tout différend entre l’Internaute et la Société
relatif à la validité, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution
des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Marseille.